Je tâche toujours de répondre dans les meilleurs délais (merci de bien vérifier votre adresse e-mail). S’il vous semble que je tarde un peu, n’hésitez pas à vérifier le dossier « spam » de votre messagerie.
***
CGV pour travaux de rédaction de comptes-rendus et correction de documents
Le prestataire est Stéphane Mouton IE, auteur, rédacteur indépendant et correcteur (auto-entrepreneur),
immatriculé au répertoire des métiers (RM), chambre des métiers du Maine-et-Loire (539 527 242 RM 49).
SIRET : 539 527 242 00033
contact@stephane-mouton.fr
Directeur de la publication : Stéphane Mouton
Le site stephane-mouton.fr est hébergé par :
O2 Switch – 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Les relations contractuelles entre le client et le prestataire sont délimitées par les dispositions des conditions générales de vente (CGV) déclinées ci-après.
1- Objet de la prestation de services
L’offre de prestation de services de Stéphane Mouton concerne :
a – La rédaction de procès-verbaux et comptes rendus, ainsi que la retranscription de débats, colloques, réunions… Ces travaux se font sur la base d’un enregistrement sonore.
b – La relecture et la correction de documents sur support papier ou numérique.
Toute demande de production de contenu qui ne respecterait pas la législation française sera systématiquement refusée.
2- Calcul de la tarification
a – En matière de travaux de retranscription et de rédaction de comptes-rendus, la tarification est établie au prorata de la durée de l’événement à retranscrire. La facturation tient aussi compte :
– Du mode de recueil du fichier audio/vidéo ; celui-ci peut-être fourni par le client ou recueilli par le prestataire sur site ou en visioconférence.
– Du niveau de retranscription souhaité.
– Du délai de restitution demandé par le client.
– Des frais kilométriques liés à l’exécution des tâches demandées.
b – En matière de travaux de relecture et correction de mémoires, thèses, rapports de stage, dossiers VAE, une tarification au nombre de pages est appliquée. Cette tarification s’échelonne selon trois niveaux, estimés sur la base d’un extrait de texte préalablement fourni par le client. Ces travaux englobent l’orthographe, la grammaire, la syntaxe, les conjugaisons, l’agencement des paragraphes, les fautes de frappe. Ils ont pour objectif la restitution d’un texte de très haut niveau de langue et l’élimination de la quasi-totalité des fautes.
Tous les prix indiqués sont nets : la TVA est non applicable, art. 293 B du CGI
3- Définition des spécifications techniques et démarrage de la prestation
Tout devis est accompagné par les présentes CGV.
Les travaux démarrent après retour du devis signé par le client, qui vaut instruction de mise en œuvre du projet. La signature du devis vaut acceptation des CGV.
Par ailleurs, les travaux ne démarrent qu’après versement de l’acompte (cf §6), hormis pour les travaux de retranscription et de rédaction de comptes-rendus.
4- Livraison des travaux et délai
a – La restitution des procès-verbaux et comptes-rendus interviendra dans les meilleurs délais. Le délai ordinaire, qui dépend évidemment de la durée de l’événement à retranscrire, est de 2 à 6 jours ouvrés après fourniture ou recueil du fichier audio/vidéo.
b – Le délai de restitution des travaux de relecture et correction doit être le plus réduit possible après réception du devis signé et de l’acompte. Ce délai dépend de la longueur du document à corriger et du niveau de correction à effectuer. Une date prévisionnelle de restitution sera toujours communiquée par le prestataire avant démarrage des travaux.
5- Validation de la conformité des travaux par le client
La conformité des travaux de retranscription et de rédaction de procès-verbaux et comptes-rendus doit être évaluée au regard de la fidélité aux propos tenus au cours de l’événement. Elle est aussi évaluée au regard du respect du niveau de retranscription.
Par ailleurs, les travaux de relecture et de correction de mémoire, thèses, rapports de stage… ne sauraient être soumis à l’obligation de l’élimination de toutes les fautes, au sens strict. La correction et la vigilance humaines sont par définition faillibles et il est impossible à quiconque (y compris les correcteurs orthographiques) de garantir qu’il ne subsistera pas une coquille dans le texte, ce qui n’aurait aucun impact quant au niveau de langue du résultat final.
Le client dispose de 5 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la livraison des travaux pour solliciter une rectification de ces derniers, dans la limite de ce qui était convenu dans les spécifications techniques. Au-delà de ces 5 jours, les travaux sont réputés acceptés par le client et le solde de la somme due est exigible par le prestataire.
6- Paiement des travaux et pénalités de retard
Un acompte équivalent à 50% de la somme mentionnée sur le devis est exigée pour démarrage des travaux, hormis pour les travaux de rédaction de comptes-rendus, compte tenu des aléas possibles quant à la tenue de l’événement à la date et à l’heure convenue initialement. Le solde (50%) est réglé au plus tard à échéance des 10 jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) à compter de la remise des travaux. Ne sont acceptés que les paiements par virement bancaire.
Au-delà des 10 jours ouvrés, tout retard de paiement entraîne des pénalités, indexées sur le taux directeur de la banque centrale européenne.
7- Secret professionnel, neutralité et confidentialité
En matière retranscription et de rédaction de procès-verbaux et comptes-rendus, ainsi qu’en matière de relecture et correction de documents, le prestataire garantit le respect de la confidentialité des données qui lui seront confiées et dont il aura connaissance. Il est soumis au secret professionnel et ne peut en aucun cas divulguer quelque information que ce soit, y compris dans le cercle privé. Cette disposition est permanente et n’est pas sujette à prescription.
Par ailleurs, il gardera, tout au long de la prestation, une attitude neutre et sans jugement ; il n’interviendra pas au cours des événements couverts et ne livrera en aucun cas son avis personnel dans le document final.
Enfin, le prestataire s’engage à ne pas faire de copie des documents, ni à les stocker sur des supports amovibles susceptibles d’être égarés (clé USB…). Il ne travaillera que depuis ses ordinateurs personnels, éventuellement (PC portable) protégés par mot de passe.
8- Propriété intellectuelle et usage ultérieur
En matière de retranscription et de rédaction de comptes-rendus, tous les documents de travail (enregistrements audio/vidéo, documents annexes…) sont détruits par le prestataire un mois après restitution des travaux.
9- Usage des travaux par le prestataire à des fins publicitaires
Aucun usage des travaux ne pourra être fait par le prestataire à des fins publicitaires. En effet, retranscription, rédaction de comptes-rendus et relecture et correction de documents sont soumis à une confidentialité incompressible et imprescriptible.
10- Cas de force majeure et résiliation des travaux
Le prestataire n’est pas responsable des retards provoqués par les cas de force majeure, incendies, sinistres, inondations, grèves, interruptions de fourniture d’énergie ou de connexion internet. Un cas de force majeure amène à suspendre l’exécution des travaux durant 30 jours au maximum. Au-delà, le client peut résilier la commande, en le signifiant par lettre recommandée au prestataire.
11- Litiges
Toute réclamation est portée à la connaissance du prestataire dans une idée de recherche amiable de solution. A défaut de trouver une telle solution, la juridiction compétente pour règlement du litige est celle du siège social du prestataire.